"La vie des morts consiste à survivre dans l'esprit des vivants" - Cicéron
 

 Ce qu'il faut savoir :

  • Personne habilitée à pourvoir aux funérailles

  • Destination des cendres

Personne habilitée à pourvoir aux funérailles :

La notion de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", art. 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire constitue la notion qui figurait déjà dans certains articles du Code Général des collectivités territoriales.

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles en reconnaissant à toute personne majeure, ainsi qu'au mineur émancipé, le droit de décider de ses propres funérailles a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt.

A défaut d'avoir exprimé sous la forme d'un testament olographe ou d'une déclaration sous signature privée désignant la personne chargée des obsèques - personne ayant la qualité de pourvoir aux funérailles - toute personne qui avait un lien l'unissant à la personne défunte apparaît ou peut-être la meilleure habilitée à assurer les volontés du défunt.

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès. Il appartiendra à cette juridiction, saisie par la partie la plus diligente de statuer dans les vingt quatre heures. La demande peut également être constituée par assignation et remise au greffe d'une simple requête ne nécessitant pas le concours d'un avocat. (A.N. 160.6.2009)

Destination des cendres :

(Extrait de la loi n°2008-1350 du 19.12.2008) Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque extérieure qui porte l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l'attente d'une décision concernant la destination des cendres, l'urne peut être conservée dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.

A l'expiration de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L.2223-18-2

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est tenue de faire respecter les volontés exprimées par le défunt quant à la destination de ses cendres, conformément à la ligerté des funérailles posée par la loi du 15 novembre 1887.

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit :

conservées dans l'urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'art. L2223-40,
dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité de celui-ci ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. art. L222-18-3.

Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux site cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.