"La vie des morts consiste à survivre dans l'esprit des vivants" - Cicéron

 

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l'A.N.C. reconnue d'utilité publique est seule habilité à recevoir dons et legs.


Association pionnière fondée en 1880 et reconnue d’utilité publique en 1897 dont les buts sont :

  • propager la crémation
  • mener une action de prévoyance de solidarité et d’entr’aide dans l’intérêt de ses membres et de leurs familles en leur apportant lors du décès le soutien nécessaire tant dans les démarches administratives que dans les choix personnels relevant du cérémonial ou des conditions financières
  • étudier la crémation sous tous ses aspects socioculturels, économiques et techniques
  • promouvoir le développement des infrastructures crématistes
  • s’impliquer en partenariat dans les réseaux funéraires et participer aux Comités d’Ethique

SES MOYENS d’ACTION

  • l’écoute et l’aide immédiate envers ses membres pour les démarches personnelles ou administratives
  • la mise à disposition de documents
  • la mise en relation avec les établissements funéraires
  • la diffusion de sa revue d’information (bulletin)
  • les séances d’informations et toutes publications utiles
  • l’organisation de conférences publiques et réunions thématiques

SA COMPOSITION

  • des membres actifs
  • des membres bienfaiteurs
  • des membres d’honneur

SON ADMINISTRATION et SON FONCTIONNEMENT

  • un conseil d’administration dont les membres sont bénévoles avec vocation de mettre en  oeuvre les projets de l’association

SES COMPTES

  • il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe
  • Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au titre de l’exercice écoulé.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 et la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, la constitution d’hypothèques, aux emprunts ou aux baux de plus de 9 ans, ne sont valables qu’après approbation administrative.

DONATION- LEGS - ASSURANCE VIE -  DEFINITION d’un DON sur SUCCESSION


Tout héritier peut faire un don de tout ou partie de sa part successorale ou de son legs à une association, conformément à l’article 788 III du code général des impôts. Dans ce cas le don doit être effectué en pleine propriété dans les 6 mois suivant le décès

LE LEGS :

Le legs permet de transmettre un bien par testament, après le décès, à un ou plusieurs légataires. Il existe plusieurs types de legs : legs universel, legs à titre universel, legs particulier; Un notaire peut utilement conseiller pour la rédaction du testament, notamment pour respecter les droits des héritiers réservataires éventuellement. Le legs peut être un bien immobilier (appartemnt, maison, terrain....) ou mobilier (meubles, objets d’art, assurance vie, droits d’auteurs...)

LA DONATION :

Transmettre de son vivant par acte notarié un bien immobilier ou mobilier ; peut être fait en pleine propriété ou la nue propriété ou l’usufruit du bien.

FISCALITE :

L’ANC (reconnue publique) est exonérée de tous droits de mutation et autres taxes sur tous types de legs ou donation. Le testataire est assuré que la totalité du legs ou de la donation sera consacrée au financement de l’action de l’association Pour les particuliers, les réductions d’impôt sont les mêmes que pour les dons (impôt sur le revenu ou impôt de solidarité sur la fortune.

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés : l’ensemble des versements au titre de mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% de leur montant, dans la limite de 0,5 %du chiffre d’affaire HT.

ASSURANCE-VIE :

L’assurance vie permet de constituer un capital qui peut être transmis à une personne physique ou morale de son choix en cas de décès ou de son vivant. Le capital transmis à une association reconnue d’utilité publique est exonéré de tous droits de mutation et autres taxes La somme placée sur un contrat d’assurance vie ne fait juridiquement pas partie d’une succession. Pour la désignation du bénéficiaire il n’est pas tenu compte de la part réservataire.