"La vie des morts consiste à survivre dans l'esprit des vivants" - Cicéron

 

A propos de la dispersion des cendres en pleine nature



La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a proscrit la conservation de l’urne à domicile, sous couvert d'étendre aux cendres le respect dû au corps humain après la mort.

En revanche, elle a maintenu la possibilité de disperser celles-ci en pleine nature. Elle a toutefois assorti cette possibilité de l'obligation d'en faire la déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt (Article 16 de la loi, transposé dans l'article L. 2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales).

Toutefois, à en croire divers guides des démarches et opérations funéraires, cette déclaration serait à effectuer auprès de la mairie du lieu de dispersion des cendres. Il n'en est rien. Cette erreur provient de l'existence, dans la partie réglementaire du même Code général des collectivités territoriales, d'un article R. 2213-39 qui stipulait notamment, dans un passé proche:

"Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres."

Cet article n'avait jamais eu le moindre début d'exécution, personne à vrai dire ne se souciant jusqu'alors du devenir des cendres après remise de l'urne à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Pendant la brève période entre le 19 décembre 2008, date de promulgation de la loi n°2008-1350 et le 28 janvier 2011, date de publication du décret n°2011-121, dont l'article 36 fait disparaître de l'article R. 2213-39 l'obligation de déclaration au maire de la commune du lieu de dispersion, lorsque celle-ci prend place en pleine nature et non dans un cimetière ou un site cinéraire, l'application à la lettre des dispositions légales et réglementaires eût conduit à effectuer une double déclaration, auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt d'une part, auprès de la mairie du lieu de dispersion de ses cendres d'autre part.

Et d'ailleurs la circulaire IOCB0915243 C, parue le 14 décembre 2009, donc pendant cette brève fenêtre temporelle, sous la signature d'Éric Jalon, alors directeur général des collectivités locales, après avoir glosé sur la notion de "pleine nature", insistait sur cette double déclaration en ces termes :

"Les modalités de la déclaration de dispersion en pleine nature sont définies par le nouvel article L. 2223-18-3 du CGCT. Aucun délai n'a été fixé pour cette déclaration, mais il est souhaitable qu'elle s'effectue à Ia suite des opérations de dispersion. Le dernier alinéa de l'article R. 2213-39 du code précité, qui prévoit une déclaration au maire de la commune de la dispersion continue à s'appliquer."

Il n’est pas certain que nos concitoyens et nos édiles municipaux aient été aussi soucieux de respecter la lettre de la loi. Il semble plutôt qu'ils aient eu le bon sens d'attendre le contre-ordre avant d'exécuter l'ordre.

Toujours est-il que depuis le 28 janvier 2011, il n'existe aucune ambiguïté : la loi permet la dispersion des cendres en pleine nature ; celle-ci ne nécessite aucune autorisation préalable mais doit être suivie d'une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.