"La vie des morts consiste à survivre dans l'esprit des vivants" - Cicéron


Le 15 mars 2013 le Ministre de l'intérieur Manuel VALLS

a signé une circulaire rappelant les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire


Cette circulaire a pour objet de rappeler les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle à mettre en oeuvre.

Les devis établis par les opérateurs funéraires doivent être conformes au tableau annexé à l'arrêté du 23 août 2010.

Conformément à l'article L 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales :

les opérateurs de pompes funèbres peuvent en outre déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant les prestations qu'ils fournissent.
Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l'habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l'ensemble du territoire national.

Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état civil...) ou en une mise en ligne sur leur site internet.

Il est également rappelé les dispositifs de contrôle du secteur funéraire ainsi que les sanctions à mettre en oeuvre si l'on constate des manquements aux obligations qui incombent aux opérateurs funéraires

N'hésitez pas à nous contacter.